DO | IN163, Documents officiels
Tableau comparant l’initiative et le contre-projet. Analyse contre-projet PLR (ATCR, 11.2018) ...
DO | IN163, Documents officiels
Le texte de l’initiative, l’exposé des motifs et l’arrêté du Conseil d’Etat statuant sur la validité de l’initiative constitutionnelle. Texte de l’initiative (Conseil d’Etat, 06.2017) ...